La condition de residence

La condition de residence (articles 21-16 et suivants du code civil)

Les dispositions de Tarticle 21-16 du code civil subordonnent la naturalisation d’un postulant a la fixation en France de sa residence.
Notion. La jurisprudence a precise que, pour etre considere comme ayant sa residence en France au sens de i’article 21-16 du code civil, le demandeur doit y avoir fixe de maniere stable le centre de ses interets materiels et de ses liens familiaux (v. CE, Section, 28-2-1986, Min. c/ B., n° 57464, rec. p. 53 et A, n° 50277, rec. p. 54).

Selon l’expression jurisprudentielle, la residence en matiere de nationalite doit etre une residence effective et habituelle, presentant un caractere stable et permanent co’incidant avec le centre des attaches familiales et des occupations professionnelles du postulant. Dans Texamen du point de savoir si I’interesse satisfait a la condition de residence, une attention particuliere doit done etre portee a la localisation de la cellule familiale du postulant (conjoint, enfants mineurs le cas echeant) ainsi qu’a sa situation professionnelle.

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